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12/07/2024
Réforme en matière de bail à usage d’habitation : Quelles sont les nouveautés?
Dans le cadre de la réforme de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après, la « Loi de 2006 »), le projet de loi a été adopté en date du 10 juillet 2024 par la Chambre des députés. La nouvelle loi entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication au journal officiel en attendant la dispense du second vote constitutionnel.
